Elezioni al Consiglio nazionale del 19.10.2003

Fondamenti giuridici Jura

Vote anticipé

LDP 16 II :

Une délégation du bureau électoral se rend, à leur demande, au domicile des malades et des infirmes pour recueillir leurs bulletin et carte d'électeur.

LDP 17 :

Dès qu'il a reçu sa carte et jusqu'à l'ouverture du scrutin, l'électeur peut voter personnellement auprès de l'administration communale.

OELDP 19 :

Le vote à domicile peut être demandé au bureau électoral au plus tard vingt-quatre heures avant la clôture du scrutin.
Une délégation du bureau électoral, composée de deux membres au moins, se rend à domicile et recueille le vote dans l'enveloppe de vote par correspondance.

OELDP 20 :

Dès qu'il a reçu sa carte et jusqu'à l'ouverture du scrutin, l'électeur peut voter auprès de l'administration communale.
L'électeur remet à l'employé communal l'enveloppe de vote par correspondance contenant carte d'électeur et bulletin. Cette enveloppe est tenue en lieu sûr et remise au bureau électoral lors de l'ouverture du scrutin.

Vote par correspondance

LDP 18 I et IV :

L'électeur dont la demande écrite parvient à l'administration communale au plus tard jusqu'au lundi précédant le jour du scrutin à 18 heures peut, dès qu'il a reçu sa carte et le matériel nécessaire, voter par correspondance:

s'il est malade ou infirme;
s'il séjourne hors de son lieu de domicile;
si des raisons impérieuses l'empêchent de se rendre aux urnes.
Les Suisses de l'étranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au préalable.

OELDP 21 II :

L'électeur appose sa signature sur la carte d'électeur et, en l'absence de texte préimprimé, y inscrit le numéro postal d'acheminement et le nom de la localité où siège l'administration communale. Il la glisse dans la pochette transparente, affranchit l'enveloppe selon les tarifs postaux en vigueur et la poste.

Vote par procuration

LEP 16 III :

Le bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de participer au vote lorsqu'ils sont incapables d'accomplir eux-mêmes les actes nécessaires.